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Bulletin Quotidien Europe N° 7681

22 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 60
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
La taxe française sur les alcools forts au profit de la sécurité sociale est valide, le recours de la Commission européenne est rejeté

Luxembourg, 21/03/2000 (Agence Europe) - La France peut maintenir sa taxe sur les alcools forts au profit de la sécurité sociale. La Cour de Justice a rejeté le recours de la Commission européenne qui avait jugé cette taxe contraire aux dispositions de la directive européenne sur les accises. La Cour rappelle qu'à côté des accises et de la TVA qui ont des "finalités budgétaires, les Etats membres peuvent maintenir d'autres impositions si elles ont une finalité spécifique bien...

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