Bruxelles, 09/03/2000 (Agence Europe) - Pour éviter un conflit avec la Commission européenne sur la réforme du code des douanes, les Quinze paraissent disposés à accepter, lors du Conseil Marché intérieur du 16 mars, d'imputer une part de responsabilité sur les importateurs européens, lorsque les biens qu'ils commercialisent ont bénéficié indûment d'exemption de droits de douane.
Il y a quelques mois, alors que le Conseil s'apprêtait à approuver à l'unanimité un texte de compromis sur la réforme du code des douanes, la Commission avait menacé de retirer son projet (voir EUROPE du 4 décembre, p. 10). Elle estimait qu'avec les modifications apportées par les Quinze, le code révisé n'offrait plus de garanties suffisantes contre les fraudes sur l'origine des produits importés dans l'UE.
Le différend entre les deux institutions portait sur la part de responsabilité d'un importateur européen lorsqu'il commercialise dans l'UE des produits ayant bénéficié de tarifs douaniers préférentiels sur la base de faux certificats d'origine. Le Conseil pensait exclure a priori la responsabilité des importateurs, lorsque ces faux certificats ont été émis en connaissance de cause par les autorités d'un pays tiers.
Mais face au mécontentement de la Commission, les Quinze ont accepté d'assouplir leur position. Au niveau des Représentants Permanents, ils viennent d'approuver à l'unanimité un compromis incluant une nouvelle disposition sur la "bonne foi" de l'importateur. Ce dernier aura la charge de prouver sa bonne foi en cas d'importations frauduleuses impliquant des pertes importantes de droits de douane pour la Communauté. Il ne pourra pas faire valoir cette clause de bonne foi lorsque la Commission européenne aura fait part, via un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, de doutes fondés sur la bonne application du régime préférentiel par le pays bénéficiaire de ce régime.
Ce nouveau compromis semble satisfaisant pour la Commission européenne et devrait donner lieu à un accord politique du Conseil Marché intérieur, le 16 mars.