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Bulletin Quotidien Europe N° 7665

28 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) tribunal ière instance
Le recours d'un fabricant de cidre français contre l'enregistrement d'une appellation d'origine est déclaré irrecevable

Luxembourg, 28/02/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rejeté comme irrecevable le recours d'un fabricant de cidre français, la société Pampryl, qui demandait l'annulation de l'enregistrement d'une appellation d'origine communautaire. La société Pampryl produit plus d'un million de bouteilles de cidre par an sous la dénomination "Pays d'Auge". Cette appellation avait été enregistrée par la Commission européenne en 1999. Or, Pampryl ne remplissait plus les...

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