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Bulletin Quotidien Europe N° 7665

28 février 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle
La Cour de Justice et le Tribunal de première instance demandent des "mesures immédiates" qui faciliteraient leur travail

Luxembourg, 28/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice et le Tribunal de première instance disent ne pas "méconnaître l'intérêt" des propositions du rapport Due (sur l'avenir des institutions juridictionnelles de l'UE, remis récemment à la Commission européenne en vue de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle. Mais les deux juridictions veulent des mesures immédiates qui leur donneraient "la souplesse requise pour pouvoir s'adapter dans...

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