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Bulletin Quotidien Europe N° 7665

28 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission passe à l'étape suivante des procédures d'infraction contre sept Etats membres qui ne respectent pas intégralement la directive sur l'évaluation d'impact environnemental de certains projets

Bruxelles, 28/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre sept Etats membres pour non-respect persistant de la législation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés avant leur mise en œuvre (directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE). Voici, dans chacun des cas, l'infraction commise et l'étape de la procédure en...

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