Strasbourg, 16/02/2000 (Agence Europe) - Lors de la session de janvier du Parlement européen, la socialiste espagnole Anna Terron I Cusi avait posé une question orale au Conseil, au nom de la commission des libertés, sur l'espace de liberté, sécurité et justice (ESLJ), à laquelle avaient répondu la Présidence portugaise et le Commissaire européen Antonio Vitorino. Cette semaine, pour clôturer ce débat, le Parlement a adopté une résolution dans laquelle il demande entre autres d'inscrire l'ESLJ à l'ordre du jour de l'actuelle Conférence intergouvernementale afin de doter le Parlement du pouvoir de codécision en cette matière et d'assurer à la Cour de justice le pouvoir de contrôle juridictionnel . Une étroite majorité (251 voix contre, 213 pour et 54 abstentions) n'est cependant pas allée aussi loin que le souhaitait la commission parlementaire, qui demandait la communautarisation de tous les domaines d'activité de l'Union liés à la justice et aux affaires intérieures.
Sur le plan des relations institutionnelles, le PE s'inquiète des blocages de plus en plus fréquents qui entravent la réalisation de l'ELSJ à cause de problèmes d'application du droit de l'Union dans certaines parties du territoire de celle-ci (allusion claire à l'affaire de Gibraltar).
Le Parlement invite par ailleurs le Conseil à constituer, en accord avec la Commission, une Task Force pour la préparation et l'adoption des mesures prévues pour la mi-2001 dans le Plan d'action adopté au sommet de Tampere et se félicite qu'on ait conféré à un seul Commissaire toutes les compétences dans ce domaine. Le PE salue aussi le document "Prévention et lutte contre la criminalité", mais déplore de façon générale la fragmentation de l'action de l'UE dans la réalisation de l'ELSJ, et plaide pour des stratégies communes au sens de l'article l3 du Traité UE (l'article "anti-discrimination"). Quant aux politiques d'immigration et à la libre circulation des personnes, le PE est préoccupé par l'adoption par le Conseil, sans le consulter, d'une décision sur les clauses de réadmission (des immigrés illégaux dans le pays d'origine), clauses qui ne devraient pas, à son avis, miner le principe de non-refoulement; ce point de la résolution n'a pas été adopté à forte majorité (3O3 voix pour, 212 contre et 11 abstentions), la droite de l'assemblée votant contre. Il en a été de même pour les passages dans lesquels le PE demande, d'une part, la reconnaissance d'un statut approprié et de droits de circulation et d'établissement pour les citoyens de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union, et demande, d'autre part, à la Commission de présenter pendant ce semestre de premières propositions de directive sur une politique d'admission, de résidence et de regroupement familial pour les citoyens de pays tiers et l'octroi de droits comparables à ceux des citoyens des pays membres.
En ce qui concerne la politique d'asile, le PE plaide pour une procédure d'asile commune et un système de répartition équitable de la charge que représente l'accueil des réfugiés de guerre pour les Etats membres; en outre, il souhaite un accord sur la proposition de créer un Fonds des réfugiés et un financement par l'UE en cas d'afflux massif de réfugiés en quête d'une protection temporaire. Quant à la prévention et la lutte contre la criminalité, le Parlement sollicite une action cohérente aussi dans le cadre des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, ainsi que la définition, en 2000, d'objectifs raisonnables dans le cadre de Schengen et à Quinze. Enfin, le Parlement invite la Commission à prendre une initiative en vue de la révision de la Convention d'Europol et de la création d'une Commisssion informatique et des libertés européenne.