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Bulletin Quotidien Europe N° 7652

10 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 26 / 67
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/interieur
La Commission a adopté un "Livre vert" sur l'assistance judiciaire en matière civile

Bruxelles, 09/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi un "Livre vert" intitulé "L'assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier". EUROPE rappelle que le Conseil européen extraordinaire de Tampere avait, les 15/16 octobre derniers, invité le Conseil "à établir, sur la base de propositions faites par la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires...

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