Bruxelles, 07/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne estime, dans un rapport publié ce lundi, que les Etats membres affichent de graves lacunes dans leur système de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis la suppression des contrôles fiscaux aux frontières en 1993, les marchandises circulent d'un Etat à l'autre de l'Union sans être taxées, la TVA étant acquittée uniquement au niveau du consommateur final. Cette évolution aurait dû impliquer la mise en place d'une coopération étroite entre les autorités fiscales des Quinze. Au lieu de cela, le niveau des fraudes à la TVA dans le commerce intracommunautaire semble en augmentation, et il en résulte des pertes de recettes pour les Trésors publics et le budget communautaire.
La Commission stigmatise ce manque de coopération, l'insuffisance des ressources affectées aux contrôles et les retards dans l'introduction de techniques de contrôle plus modernes. Elle recommande aux Etats membres une réévaluation complète de leurs politiques et de leurs structures de contrôle. "Les Etats membres continuent à travailler sur des bases obsolètes et n'envisagent les contrôles que d'un point de vue purement national. Il faudrait mieux cibler les contrôles, viser les domaines qui présentent des risques, et notamment les mouvements entre Etats membres où la taxe n'est pas payée à l'avance", a expliqué M. Bill, fonctionnaire à la direction générale concernée. D'après les services de Commission, il faudrait 40 ans aux 30.000 contrôleurs disponibles actuellement dans l'UE pour inspecter les 24 millions d'assujettis à la TVA. Le personnel chargé autrefois des contrôles douaniers n'a pas été réaffecté à la vérification des paiements TVA. 100 000 déclarations des opérateurs TVA sont présentées chaque année. Faute de moyens, ces informations sont stockées sans être analysées.
"L'action de la Commission a des limites. Il s'agit ici de quelque chose de hautement national", estime le fonctionnaire. "Pour être efficace, toute action contre la fraude à la TVA exige une vérification rapide des informations disponibles. Si les réponses aux demandes d'information des autres Etats membres arrivent systématiquement trop tard pour être utiles, les administrations fiscales cesseront de présenter de telles demandes et la situation se détériorera davantage". Et il a précisé: "Le rapport de la Commission ne porte pas sur la fraude mais sur les mécanismes de contrôle et de coopération administrative existant au niveau des Etats membres. Le montant de la fraude est difficile à chiffrer mais le niveau des échanges concerné par la fraude est très élevé. Selon nos estimations, il s'élèverait à 5% des recettes TVA sur le commerce intracommunautaire, qui draine chaque année quelque 930 milliards d'euros, ce qui est énorme", ajoute-t-il. Sur les 930 milliards d'euros en jeu, la TVA représente de 15 à 20% selon les pays, soit environ 162,75 milliards d'euros. La fraude représenterait 5% de ce montant, soit une perte d'environ 8 milliards d'euros par an sur les rentrées fiscales.
La Commission est en train d'analyser cette fraude avec l'aide de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf). Elle consultera les Etats membres en mars prochain sur les régimes communautaires de la TVA et devrait présenter ensuite une communication sur une nouvelle stratégie pour la TVA. "Nous ne passerons certainement pas au régime définitif de TVA cette année", explique M. Bill (une communication de la Commission de 1996 prévoyait le passage au régime définitif de TVA, basé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine, en l'an 2000). Il y a au moins deux raisons à cela: le degré insuffisant de l'harmonisation fiscale dans l'UE et le manque de confiance des Etats membres dans certains de leurs partenaires. Un système de taxation basé sur le principe de l'origine supposerait, en effet, que les Etats membres confient à leurs partenaires le soin de prélever leurs impôts indirects (TVA).
Le texte intégral du rapport de la Commission est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/en/comm/dg21/comrep/index.html