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Bulletin Quotidien Europe N° 7647

3 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le rapport di Pietro approuve la convention sur l'assistance judiciaire entre les Quinze mais en supprimant un article controversé

Bruxelles, 02/02/2000 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen, présidée par le libéral démocrate britannique Graham Watson, a adopté la semaine dernière environ 70 amendements au projet de convention sur l'assistance judiciaire mutuelle entre les Etats membres de l'UE. Ces amendements visent surtout à insister sur les droits fondamentaux des accusés (en particulier des mineurs d'âge) et aboutissent aussi à supprimer le très...

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