Bruxelles, 14/01/2000 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE appelle l'Union européenne à se doter d'un cadre juridique et judiciaire complet pour la protection de ses intérêts financiers ainsi que d'un Procureur européen indépendant. Le rapport Theato sur la protection des intérêts financiers estime que ces deux mesures permettront de mettre en place "des règles pénales uniformes - ou au moins harmonisées - dans tous les Etats membres" afin d'éviter "les zones d'impunité" qui résultent des "disparités" qui existent d'un Etat membre à l'autre. Le rapport Theato a été adopté mardi par la Cocobu (15 voix pour, 2 contre, 1 abstention) et sera examiné mardi prochain par la plénière.
Le "cadre juridique et judiciaire " souhaité par la Cocobu devrait prendre la forme d'un règlement qui définirait les délits (fraude au budget communautaire, corruption, divulgation d'informations confidentielles, blanchiment d'argent…), les peines et les principes directeurs relatifs à la protection des intérêts financiers de l'UE. La Cocobu estime que sans ce cadre le travail de l'Olaf (Office de lutte antifraude) ne peut être ni vraiment efficace ni transparent.
Par ailleurs, l'exposé de motifs qui accompagne la proposition de résolution souligne que "la mise en place d'un Procureur européen indépendant ne peut plus être retardée. En l'absence de ce cadre judiciaire, les activités de l'Olaf risqueraient d'être peu efficaces et de jeter le doute sur ce qui est en fait une "quasi-police criminelle agissant sans surveillance des autorités judiciaires". La mise en place d'un Procureur européen compétent pour tous les délits afférents aux intérêts financiers de l'UE aurait des conséquences telles que le rapport Theato suggère que la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle en soit chargée. Le rapport demande toutefois que la Commission européenne sans attendre les résultats de la CIG propose un règlement établissant un Procureur européen chargé des seuls délits commis par les membres et fonctionnaires des institutions communautaires.