Bruxelles, 12/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé - a annoncé le porte-parole- d'introduire un recours contre l'Irlande devant la Cour de Justice pour non-respect de la directive communautaire sur l'eau potable. La Commission reconnaît que les autorités irlandaises ont fait des efforts appréciables pour conformer la législation nationale aux exigences européennes, mais des lacunes subsistent. La commissaire européenne à l'environnement, Margot Wallström, a déclaré: "La sûreté de l'eau potable devrait être une priorité absolue. S'il est vrai que les autorités irlandaises semblent maintenant avancer dans la bonne direction, la persistance des résultats négatifs enregistrés à la suite des contrôles met en évidence la négligence dont elles ont fait preuve pendant des années et il est certain que beaucoup reste encore à faire pour améliorer la protection des sources et le traitement de l'eau, avant que tous les consommateurs irlandais puissent bénéficier de la qualité d'eau potable à laquelle ils ont droit depuis 1985" (date à laquelle les normes européennes auraient dû être appliquées dans tous les Etats membres).
Une note du porte-parole souligne la nécessité que chaque Etat membre respecte strictement les paramètres fixés par la directive quant à la présence de substances et organismes dans l'eau destinée à la consommation humaine. La note explique: "La décision de former un recours devant la Cour de Justice résulte notamment de la persistance de la pollution microbiologique généralisée des réseaux privés de distribution en zone rurale, comme le démontre la présence de coliformes totaux et fécaux. Elle découle également du fait que les dispositions d'exécution irlandaises n'imposent pas de manière appropriée auxdits réseaux privés de se conformer aux normes de la directive.
En ce qui concerne le premier manquement, les autorités irlandaises ont mis en place un système de suivi satisfaisant (une réalisation positive à mettre au compte du ministère irlandais de l'environnement et de l'agence irlandaise de protection de l'environnement) et ont publié, pendant dix ans, des rapports annuels sur l'approvisionnement en eau potable qui ont mis en lumière l'ampleur et la persistance des problèmes. Les éléments rassemblés indiquent la nécessité de renforcer considérablement la protection des sources (par rapport, notamment, aux fosses septiques et aux équipements agricoles) et d'assurer une meilleure gestion du traitement et de l'approvisionnement.
La stratégie récemment adoptée par les autorités irlandaises comprend une série d'investissements au niveau national, des plans stratégiques pour l'eau au niveau des différents comtés, des programmes d'assainissement des ressources polluées et une action de sensibilisation. Cette approche est positive, mais nombre de mesures essentielles sont envisagées plutôt que réellement mises en oeuvre, et ce qui compte en définitive est la qualité de l'eau fournie.
S'agissant du second manquement, les autorités irlandaises ont récemment notifié une nouvelle législation. Lorsqu'un contrôle met en évidence un problème lié à un réseau privé rural approvisionnant plus de 50 personnes, la nouvelle législation prévoit de mettre les responsables en demeure d'"élaborer, en concertation avec l'autorité sanitaire, un programme d'action visant à améliorer, aussi rapidement que possible, la qualité de l'eau." Ce libellé ne rend toutefois pas correctement compte du caractère contraignant des normes de la directive: ainsi, la législation parle d'améliorer la qualité des eaux plutôt que de les rendre conformes et la précision selon laquelle il convient d'y procéder "aussi rapidement que possible" n'est pas satisfaisante pour des normes qui sont devenues obligatoires en 1985 et qui revêtent une grande importance sur le plan de la santé publique".