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Bulletin Quotidien Europe N° 7625

3 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
L'arrêt Bell renforce la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur

Luxembourg, 03/01/2000 (Agence Europe) - Dans son "arrêt Bell", la Cour de justice renforce la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. C'est le fonds de garantie du pays membre où est établie une succursale qui doit verser aux travailleurs les créances impayées en cas de faillite de la société, déclare-t-elle. La Cour rejette ainsi la thèse du Royaume-Uni pour qui seul devait intervenir le fonds de garantie de l'Etat membre dans lequel la fermeture...

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