Les États membres de l’UE ont adopté, jeudi 23 juillet, le 21e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie. L’accord porte sur un paquet beaucoup moins ambitieux que celui proposé par la Commission européenne le 9 juin (EUROPE 13884/1).
Ainsi, le paquet ne prévoit pas l’interdiction d’importer du cabillaud et du lieu d’Alaska et, une nouvelle fois, le patriarche orthodoxe russe, Kirill, échappe à des sanctions. De plus, l'interdiction de visas pour les combattants russes n'est pas encore agréée et la Grèce a obtenu une exemption pour le transport du gaz naturel liquéfié.
Le paquet porte, entre autres, sur des sanctions ciblées envers 48 individus et 170 entités supplémentaires (218 au total), soit le plus grand nombre de désignation jamais imposé ces quatre dernières années.
Énergie. L’UE a décidé de suspendre l'ajustement automatique du mécanisme de plafonnement des prix du pétrole jusqu'au 15 juillet 2027. Ainsi, les États membres ont décidé de geler pour un an le plafonnement du prix du pétrole russe à son niveau actuel, soit 44,10 dollars le baril pour 12 mois. Selon une source européenne, le plafonnement du prix du pétrole est très efficace pour réduire les recettes de la Russie avec une baisse de 30% en 2025 et de 10% supplémentaires durant les premiers mois de 2026.
41 navires de la flotte seront sanctionnés, tout comme huit entités et une personne physique actives dans l'écosystème des flottes parallèles. L’UE a également introduit une disposition autorisant les États membres à confisquer les marchandises transportées par cette flotte lors d’opérations navales. Les critères d'inscription des navires ont été modifiés et étendus à tout navire fournissant des services, du ravitaillement ou du carburant à ces navires de la 'flotte fantôme'.
L’UE désigne aussi dix-huit entités et une personne du secteur pétrolier, dont trois raffineries russes, une raffinerie biélorusse et une société créée pour vendre des produits pétroliers biélorusses en Russie.
De plus, le paquet prévoit la possibilité d'interdire les transactions avec les raffineries russes et celles de pays tiers qui transforment ou raffinent du pétrole brut et des produits pétroliers russes. L’UE impose donc une interdiction de transaction – qui entrera en vigueur dans six mois si le Conseil le juge toujours nécessaire – à une raffinerie géorgienne de Kulevi, qui commercialise et transforme du pétrole russe.
Cinq négociants en pétrole sont aussi interdits de transaction pour avoir enfreint l'interdiction d'achat.
Un important fournisseur d’énergie transfrontalier et une figure de proue des chemins de fer russes sont sanctionnés et l’interdiction de transactions est étendue à deux ports et quatre aéroports russes.
Une exemption temporaire, valable un an et renouvelable, est instaurée afin de garantir la sécurité juridique sur le transport de gaz naturel liquéfié vers des pays tiers et les achats y afférents pour les contrats conclus avant le 24 février 2022. Le Conseil décidera à l'unanimité du maintien ou non de cette exemption chaque année. Par ailleurs, tout transfert ou achat doit être limité à la valeur transférée par les opérateurs de l'UE en 2025, « année où les transferts vers le GNL national ont atteint leur niveau le plus bas », a précisé une source européenne.
Le paquet de mesures instaure une obligation de notification pour les ventes de méthaniers à des pays tiers et des obligations contractuelles visant à atténuer le risque de revente à la Russie ou d’utilisation en Russie. Après une évaluation de la Commission dans un délai de trois mois, le Conseil devra décider s'il convient d'instaurer une interdiction totale des ventes de méthaniers à la Russie. De plus, l'interdiction des services de terminaux méthaniers s'applique non seulement aux opérateurs russes et européens, mais également aux opérateurs non russes de pays tiers contrôlés par des sociétés russes.
Sept acteurs majeurs du secteur aurifère, l’une des plus importantes entreprises diamantaires et plusieurs entités actives dans les secteurs minier et métallurgique sont en outre sanctionnés. L’or et les diamants ont généré respectivement 12 et 2 milliards d’euros pour la Russie l’an dernier.
Services financiers et cryptomonnaies. Le Conseil impose le gel des avoirs et l’interdiction de mettre des fonds à la disposition de 94 banques et grandes institutions financières ainsi que d’une figure importante du secteur bancaire russe. Il étend l’interdiction de transactions à 33 établissements de crédit et financiers russes supplémentaires. L'Union européenne instaure également une interdiction de transactions à l'encontre d'une banque kirghize liée au système SPFS (Système de transfert de messages financiers) et de trois autres banques non russes pour contournement des sanctions : une mongole et deux indiennes.
L'UE ajoute quatre désignations liées au réseau transfrontalier A7 - un système soutenu par le Kremlin conçu pour contourner les sanctions occidentales -, notamment ses nouvelles connexions avec l'Afrique. L’interdiction de transactions est étendue à 14 plateformes de services liées aux cryptomonnaies basées en Géorgie, au Panama, aux Émirats arabes unis, aux Îles Marshall, au Kirghizistan et en Biélorussie. De plus, pour la première fois, l'UE introduit la possibilité d'une interdiction totale des services liés aux cryptoactifs en provenance de pays tiers afin de dissuader fermement les pays hébergeant des plateformes qui aident la Russie à contourner les sanctions européennes. Ce nouvel instrument permettra à l'UE d'interdire toute transaction entre un opérateur de l'UE et un fournisseur de cryptomonnaies utilisé par la Russie.
Complexe militaro-industriel russe. L’UE sanctionne 56 listes de personnes et d’entreprises supplémentaires, dont 37 sont directement liées aux drones à longue portée, mais aussi une relative au fabricant du système Starlink russe. 51 entités sont aussi désormais soumises à des restrictions d’exportation renforcées sur les biens et technologies à double usage en raison de leur soutien au complexe militaro-industriel : 24 russes, 14 chinoises, 4 turques, 3 kirghizes, 2 kazakhes, 2 émiraties et 2 indiennes.
Commerce. Un embargo est appliqué sur les exportations existantes de produits et technologies utilisés par l'industrie militaire russe, tels que les poudres de nickel, les métaux et alliages utilisés dans les revêtements anticorrosion des moteurs à réaction, les poudres de béryllium utilisées dans les propergols et les alliages haute performance, les films, rubans et bandes auto-adhésifs utilisés dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense ou les équipements aéronautiques spécifiques aux drones (UAV).
L'UE instaure aussi des restrictions supplémentaires sur l'importation de marchandises générant des revenus importants pour la Russie (plus de 60 millions d'euros), comme les minerais de cuivre, de nickel, de plomb et de métaux précieux, le zinc non ouvré, les métaux alcalino-terreux, les oxydes de zinc et de chrome, la verrerie, les perles d'imitation et les pièces automobiles.
Propagande et crimes de guerre. L'UE désigne huit personnes pour diffusion de la propagande de guerre russe et contribution à la manipulation du récit de guerre concernant l'Ukraine. Un général de division, considéré comme « criminel de guerre, coupable de torture, d'exécutions et de profanation de corps de militaires ukrainiens », est en outre sanctionné.
Protection juridique. Ce paquet renforce aussi la protection des opérateurs de l'UE contre les décisions des tribunaux russes. « Aucune décision de justice russe ne sera reconnue. Nous veillerons à ce que toute décision de justice russe visant à obtenir, par exemple, des dommages et intérêts pour l'Europe ou d'autres parties ne soit pas reconnue dans l'UE », a expliqué une source européenne. Pour éviter qu’une décision russe soit appliquée par des pays tiers, l’UE a introduit une injonction anti-exécution, émise par les juridictions de l'UE. Ainsi, les tribunaux de l'UE peuvent ordonner à l'opérateur de l'UE de ne pas exécuter la décision de justice rendue dans un pays tiers.
Combattants russes. Le paquet prévoit en outre la mise en œuvre rapide des mesures nécessaires pour restreindre la délivrance de visas aux anciens combattants russes. « Il y a un accord de principe, mais quelques points restent à régler pour une mise en œuvre concrète. Nous allons travailler à cela ; le Conseil pourra donner son feu vert au plus tard en octobre », a expliqué une source européenne.
Biélorussie. Le paquet comprend également des dispositions concernant la Biélorussie, similaires à celles imposées à la Russie. Il étend notamment l'interdiction faite aux ressortissants biélorusses de posséder, de contrôler ou de siéger au conseil d'administration de toute société proposant des services liés aux cryptoactifs.
Quatre entités bélarusses liées aux secteurs de la défense et de la sécurité de la Biélorussie ou de la Russie ou les soutenant sont aussi sanctionnées.
Voir les actes juridiques : https://aeur.eu/f/n05 (Camille-Cerise Gessant avec Ana Pisonero Hernandez et Solenn Paulic)