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Bulletin Quotidien Europe N° 13914
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BRÈVES / Migration

La Commission refuse d'enregistrer l'Initiative citoyenne européenne 'Save Europe Act' pour violation du principe de non-discrimination

22/07/2026 (Agence Europe)Dans une décision rendue mercredi 22 juillet, la Commission européenne a refusé d'enregistrer l'Initiative citoyenne européenne (ECI) intitulée ‘Save Europe Act’, qui appelait à geler l'attribution de nouveaux visas à « l’immigration non occidentale » - y compris pour les études et le regroupement familial - afin d’assurer la « continuité ethnique et culturelle » des « peuples autochtones d'Europe ». La Commission a estimé que les critères retenus par un tel moratoire constitueraient une « discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique », puisqu'ils s'appliqueraient « sans tenir compte de l'exigence d'une évaluation individuelle au cas par cas », en violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21) et du Traité sur l’Union européenne (article 2). (JM)

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