L’épilogue est-il en vue sur le dossier des droits des passagers aériens (EUROPE 13885/2) ? Alors que la date limite pour un accord entre les colégislateurs de l’UE est fixée au 15 juin, la Présidence chypriote du Conseil de l’UE a annoncé, vendredi 12, un accord au sein de la délégation du Conseil de l’UE au Comité de conciliation.
Ayant reçu un soutien assez massif représentant plus de 80% des pays membres, selon une source diplomatique, la Présidence s’est ainsi montrée relativement confiante sur le fait que le PE, qui se réunira de son côté en Comité de conciliation lundi 15 juin à Strasbourg, acceptera également les dernières avancées, la Présidence ayant été en contact parallèlement avec le PE.
Alors que les compensations financières pour les retards et le délai d’information des passagers aériens sur les modes de compensations (un lien d’information serait envoyé dans les 96 heures suivant l'incident) étaient des points déjà plus ou moins actés entre les deux parties au début de la réunion, le Conseil de l’UE devait encore fixer sa position sur la politique pour les bagages à main, sacs personnels et valises roulantes, ou sur les circonstances exceptionnelles justifiant une limitation de la compensation.
Sur ce dernier point, il a ainsi été décidé de ne pas intégrer dans les cas exceptionnels une maladie de l’équipage ou des problèmes de sécurité de l’avion, qui auraient été difficiles à documenter et auraient aussi créé des difficultés pour les compagnies.
Sur les bagages à main, à garder avec soi, à glisser sous le siège ou à ranger dans le compartiment supérieur, le principe de transparence des prix a été acté, les compagnies ne devant proposer qu’un seul prix d’ensemble pour le ticket incluant ces bagages à main.
Une réduction sera possible si le voyageur n’a aucun bagage à main.
Toutes les compagnies aériennes seront donc tenues à cette présentation harmonisée du prix de leurs billets.
La Présidence chypriote sait aussi que des actions judiciaires pourraient être lancées par les compagnies aériennes contre cette mesure. « Nous pensons néanmoins que cette mesure rendra le voyage des passagers plus prévisible et plus simple », a expliqué une source, l’objectif étant surtout de permettre aux consommateurs de mieux comparer les billets lors de leur achat et de remédier aux problèmes rencontrés avec les différents moteurs de recherche actuels lors de l'achat d'un billet.
L' accord, qui pourrait être validé lundi 15 juin, règlementerait également la taille des sacs à glisser sous le siège (40 cm/30cm/15cm), mais aucune dimension n’est fixée pour les sacs qui iraient au-dessus du siège.
S’agissant des compensations pour les retards, annulations ou autres incidents, elles se situeront comme prévu entre 250 et 600 euros pour les retards de 3 heures ou plus, 250 euros pour les trajets de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les trajets intra-Union supérieurs à 1 500 kilomètres et pour tous les autres trajets compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres et 600 euros pour tous les autres trajets.
Les passagers pourront aussi choisir le mode de compensation, entre remboursement ou indemnisation sous forme de bon d'achat.
Le nouvel accord interdirait également tout prix supplémentaire à payer pour que des familles ou amis s’assoient ensemble.
Proposée en 2013, la réforme du règlement de 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et du règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens doit apporter des clarifications et des améliorations significatives aux droits des passagers aériens en regroupant toutes les dispositions pertinentes dans un règlement unique et en ajoutant des droits supplémentaires adaptés aux nouvelles réalités du transport aérien.
Tout en permettant aux compagnies aériennes de rester compétitives, il s’agit d’apporter aux passagers une protection renforcée contre les annulations de vol non effectuées, notamment pour les personnes à mobilité réduite, les femmes enceintes et les mineurs non accompagnés, ainsi que des garanties contre le fait de rater des correspondances ou de perdre des vols retour suite à un vol aller manqué.
Le Conseil de l’UE devait transmettre vendredi 12 juin au soir sa lettre au Parlement européen et à la commission parlementaire compétente, qui devra voter le 15 juin sur le projet d'accord. En cas d'issue positive, le ministre chypriote des Transports et la présidente du Parlement européen signeraient une lettre commune, clôturant ainsi le processus de conciliation.
Vendredi soir, le ministère espagnol chargé de la Protection des consommateurs a indiqué que l'Espagne s'opposerait à cet accord, s'il est confirmé, rejetant la fin de la gratuité des bagages à main et préconisant un mécanisme de révision des compensations financières fixées il y a vingt ans.
Dans un communiqué, le groupe PPE au PE s’est déjà félicité de l’accord trouvé au Conseil.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/mbw (Solenn Paulic avec Mathieu Bion)