Un règlement trop complexe, qui pourrait faire peur aux partenaires commerciaux internationaux de l’UE et la rendre moins attractive et s’avérer par ailleurs plus coûteux pour les entreprises…
Jeudi 28 mai à Bruxelles, les ministres des Vingt-sept chargés de la Compétitivité ont exprimé des vues encore très prudentes sur le projet de règlement sur l’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act-IAA), présenté le 4 mars dernier par la Commission et visant à défendre des secteurs industriels européens stratégiques en introduisant un principe de préférence européenne.
Celui-ci réserverait une partie des marchés publics, aides publiques ou autres outils impliquant du financement public à des acteurs européens ou internationaux ayant ouvert leurs marchés, employant un certain pourcentage de main-d’œuvre européenne ou utilisant des matériaux d’origine européenne, par exemple. Et cela dans trois secteurs : les 'cleantech' (technologies propres), les véhicules électriques et l’industrie lourde hautement énergivore.
Lors d’un tour de table public sur le projet de règlement, les pays membres ont même semblé n’avoir que très peu évolué dans leurs positions depuis février et un Conseil formel qui avait permis de sonder leurs attentes et préoccupations (EUROPE 13817/3).
Si le ministre français délégué à l’Industrie, Sébastien Martin, a défendu cet instrument comme le seul moyen d’empêcher des destructions continues d’emplois industriels dans l’UE, par ailleurs pas si complexe à mettre en œuvre grâce aux dispositifs possibles d’auto-certifications, tout comme l’Autriche, qui a aussi plaidé pour l’intégration de nouveaux secteurs dans le règlement comme la quantique ou la biopharmaceutique, d’autres se sont montrés moins enthousiastes.
Pour le Danemark, par exemple, difficile, certes, de ne pas soutenir l’ambition de la proposition. « Il faut réduire nos dépendances et utiliser le levier des marchés publics », a dit le ministre Morten Bødskov. « Mais l’UE doit rester ouverte et respecter ses partenariats commerciaux internationaux ». « Et il faut que l’IAA marche en pratique pour les entreprises et les autorités publiques, et là, il faut des adaptations ».
« Dix mille emplois industriels ont été perdus en une année en Belgique », a poursuivi le ministre belge, Laurent Hublet. « Nous accueillons donc bien l’IAA pour préserver la capacité industrielle et soutenons le principe de réciprocité » dans l’ouverture des marchés. « Mais il faut des choses simples et nous nous questionnons sur la complexité du texte et ses effets sur les charges administratives », a-t-il ajouté.
« Ne pas bouger n’est pas une option », a commenté par ailleurs la ministre néerlandaise, Stientje van Veldhoven-van der Meer, « mais il faut faire attention avec l’approche de contenu européen. Nos entreprises ont besoin des autres marchés, notamment sur les matériaux critiques ».
Transférer la préférence européenne dans le règlement sur les marchés publics. Pour l’Allemagne et le ministre Frank Wetzel, l'introduction de dispositions sur le contenu d'origine européenne est bienvenue, d'autant plus si elles prennent en compte les partenaires internationaux fiables.
Toutefois, le principe de préférence européenne « devrait être intégré dans le futur règlement de l'UE sur les marchés publics, qui doit venir cette année, avec une clause 'sunset' [clause de caducité, NDLR] », a aussi proposé le ministre, qui veut également éviter plus de bureaucratie. Il convient aussi d'évaluer l'impact de ces mesures de l'IAA sur l'UE dans son ensemble.
Critères bas carbone trop contraignants. D’autres pays se sont davantage focalisés sur l’autre aspect du règlement, à savoir les prescriptions intégrées dans les futurs appels d’offres : exiger, par exemple, des seuils d’acier bas carbone, avec une part de bas carbone d’origine UE.
Le règlement prévoit en effet, pour les marchés publics, des normes minimales pour des matériaux stratégiques tels que l’acier, le ciment, l’aluminium et certaines technologies 'zéro émission nette' (au moins 25% de l’acier devra être bas carbone ; au moins 5% du béton et du mortier devront être bas carbone et d’origine européenne ; au moins 25% de l’aluminium devra être bas carbone et d’origine européenne).
La Pologne, par la voix du sous-secrétaire d’État Michal Baranowski, estime que cela pourrait devenir une nouvelle source de fragmentation du marché unique. « Si la préférence européenne veut dire décarbonation, cela va créer une concurrence entre nous et cela nous mettra d’emblée en position de désavantage avec des critères trop stricts ».
Le ministre a aussi jugé que le règlement va à l’encontre de la simplification « avec beaucoup trop de recours à des actes délégués ».
« Il faut clarifier les règles de l’IAA pour respecter l’égalité de conditions dans l’UE et il ne faut pas non plus s’aliéner nos partenaires de confiance ni perturber les chaînes d’approvisionnement mondiales », a ajouté le Polonais.
Du côté de Prague, si l’on est favorable aux objectifs de cet IAA, il faut absolument travailler « sur les prix de l’énergie » et « réformer le système d’échanges de quotas d’émission », a encore plaidé Karel Havlíček. Le « mix énergétique » des États membres doit aussi être pleinement reconnu dans l’IAA.
Pour le Luxembourg, la proposition de l’IAA de créer des marchés pilotes permettant de stimuler la demande en produits verts est un bon élément de la proposition, mais l’UE doit aussi rester un partenaire « fiable et ouvert », a dit le représentant permanent adjoint.
Le pays souhaite aussi, comme d’autres, éviter des surcharges administratives et a plaidé pour un soutien, des « incitants » pour les grandes industries, pour mettre en œuvre ces mesures et augmenter leurs capacités de production.
Il convient aussi, sur le volet des investissements étrangers directs de plus de 100 millions d’euros - également concernés par la préférence européenne, de ne « pas aller à l’encontre de ce que nous venons de faire avec le mécanisme de filtrage des investissements étrangers ».
La logique serait de ne pas accumuler les enchevêtrements de législations, a aussi mis en garde le Luxembourg.
Au préalable, le vice-président exécutif, Stéphane Séjourné, porteur du texte sur l’IAA, avait tenté de rassurer les pays membres sur les lourdeurs administratives et coûts potentiellement induits par le nouveau règlement.
Ils seront très contenus, de l’ordre d’une hausse de 0,22% pour un véhicule électrique ou de 0,45% pour une construction. « Et nous avons une clause de sauvegarde pour les coûts », a justifié le responsable.
Par ailleurs, l’IAA est tout à fait compatible avec la simplification, du fait du principe de l’autocertification, a-t-il assuré.
Quant au risque que l’UE, avec des règles de protection de ses secteurs stratégiques, devienne moins attractive, c’est plutôt le contraire qui se produirait, a défendu le vice-président exécutif.
Un « certain nombre de pays nous ont contactés en fait pour discuter : par exemple, la Turquie sur le volet des marchés publics ; idem pour les investissements étrangers », a dit Stéphane Séjourné, pour qui l’IAA renforce, au contraire, les leviers des Européens pour se voir ouvrir d’autres marchés étrangers, tout en protégeant le sien.
Selon des sources de la Commission, le Royaume-Uni, le Canada, le Maroc, la Turquie ou le Japon ont déjà contacté l'institution de l'UE pour savoir comment justement s’inscrire dans ces nouvelles règles.
L'Irlande, en tant que future Présidence du Conseil de l'UE, ne s'est pas exprimée sur le fond du règlement, mais a promis de tenir l'objectif fixé par la 'feuille de route' commune des trois institutions européennes sur le marché unique, à savoir un accord global sur le texte d'ici fin 2026. (Solenn Paulic)