La Commission européenne a présenté une recommandation sur une norme allégée ‘VSME’ de reporting durable volontaire pour les petites et moyennes entreprises (PME), mercredi 30 juillet.
Comme voulu par le paquet de simplification ‘Omnibus I’ présenté en février (EUROPE 13588/4), cette norme concerne les PME comptant jusqu'à 1 000 employés, qui ne sont donc pas couvertes par la directive ‘CSRD’ sur le reporting d’entreprises en matière de durabilité. Elle a été élaborée par le Groupe consultatif européen sur le reporting d'entreprise (EFRAG), l'organe consultatif technique de la Commission, et soumise à l’institution européenne en décembre 2024.
Non seulement la VSME constituera un outil d'information simplifié permettant aux PME de répondre aux demandes d'information des banques et des grandes entreprises de leur chaîne de valeur, mais elle servira à améliorer leur accès à la finance durable. La VSME les aidera aussi à mieux comprendre et suivre leurs propres performances en matière de durabilité, améliorant ainsi leur résilience et leur compétitivité.
Cependant, la proposition de simplification 'Omnibus' étend et renforce le « plafond de la chaîne de valeur », qui interdit aux entreprises soumises à la CSRD de demander des informations à d'autres entreprises de leur chaîne de valeur au-delà de la limite définie par la VSME.
La recommandation est assortie de deux annexes portant les orientations pratiques pour l'application de la VSME. Celle-ci comporte ainsi deux modules : - un module de base, qui constitue l’approche cible pour les micro-entreprises et représente une exigence minimale pour les autres entreprises ; - un module complet, qui ajoute des points de données (data points) supplémentaires, qui sont susceptibles d’être demandés par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes de l’entreprise. Malgré un nombre limité de ‘data points’, ceux-ci couvrent les trois critères ‘ESG’ (environnement, social et gouvernance).
La Commission a précisé que le contenu de la future VSME est susceptible de différer de l'actuelle recommandation, puisque son habilitation à l’adopter au moyen d'un acte délégué et le calendrier de cette adoption dépendent de la conclusion des négociations entre les colégislateurs sur 'Omnibus I'.
Lire la recommandation : https://aeur.eu/f/i1z
L'annexe I : https://aeur.eu/f/i20
L'annexe II : https://aeur.eu/f/i21 (Anne Damiani)