Une étude réalisée par le directeur du Centre européen d'excellence sur la réglementation de la robotique et de l'intelligence artificielle (EURA) à la demande de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), et finalisée fin juillet, analyse la question du retrait de la directive sur la responsabilité de l'intelligence artificielle (AILD) du programme de travail de la Commission européenne (EUROPE 13618/11), un choix décrié par de nombreux parlementaires (EUROPE 13620/12).
L’étude part du constat que la législation actuelle n’est pas adaptée aux spécificités des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, engendrant des zones grises juridiques qui, en retour, risquent d'entraîner une « fragmentation réglementaire » entre États membres.
Critique, l'étude conclut que la proposition de directive telle qu'élaborée actuellement est trop « complexe » et que son maintien en l'état serait « inefficace ».
La directive présente un champ d'action trop large et mal défini, avec des définitions « floues », et ne garantit ni une protection harmonisée ni une « simplification juridique », est-il détaillé.
L'étude préconise une modification de la directive, comme le souhaitent les députés européens. Elle conseille de recentrer son champ d'action « sur les modèles d'IA à haut risque, tels que définis par l'AI Act » et d'instaurer une système de « responsabilité stricte » pour ces modèles.
L'étude propose de désigner un unique opérateur principal comme responsable : soit le fournisseur du modèle d'IA (son concepteur), soit celui qui le déploie (qui l'utilise effectivement), voire les deux à la fois, dans certains cas, afin de faciliter les actions en justice.
La directive AILD est actuellement toujours à l'étude en commission JURI et les amendements au texte devraient être votés à la rentrée parlementaire, en septembre.
Voir l'étude : https://aeur.eu/f/i1t (Isalia Stieffatre)