05/11/2024 (Agence Europe) – Les ministres et représentants de ministres des Vingt-sept ont donné leur feu vert, mardi 5 novembre, au règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres (EUROPE B13366A8). Ce texte vise à garantir que le pays le mieux placé enquête ou engage des poursuites en cas d'infraction pénale afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et d’éviter les procédures parallèles inutiles. Les États membres...