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Bulletin Quotidien Europe N° 13518

6 novembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
BRÈVES / Justice
Le Conseil de l'UE approuve le nouveau règlement pour la transmission des procédures pénales entre États membres

05/11/2024 (Agence Europe)Les ministres et représentants de ministres des Vingt-sept ont donné leur feu vert, mardi 5 novembre, au règlement relatif au transfert des procédures pénales entre États membres (EUROPE B13366A8). Ce texte vise à garantir que le pays le mieux placé enquête ou engage des poursuites en cas d'infraction pénale afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et d’éviter les procédures parallèles inutiles. Les États membres...

Sommaire

AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL - EMPLOI
BRÈVES