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Bulletin Quotidien Europe N° 13518

6 novembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE s'accorde sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée à l'ère numérique
Bruxelles, 05/11/2024 (Agence Europe)

Les ministres des Finances des États membres de l’UE, réunis en Conseil mardi 5 novembre, sont parvenus à un accord politique à l'unanimité sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA), après deux ans de discussions (EUROPE B13517A8).

«Cet accord final constitue une étape importante, qui reflète notre engagement continu à moderniser le cadre de la TVA et à relever les défis posés par l'économie numérique », s’est...

Sommaire

AUDITION DES COMMISSAIRES DÉSIGNÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL - EMPLOI
BRÈVES