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Bulletin Quotidien Europe N° 13486

20 septembre 2024
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour de justice de l'UE interprÚte les clauses de parité tarifaire appliquées par les plateformes de réservation d'hébergement
Bruxelles, 19/09/2024 (Agence Europe)

Il n'est pas Ă©tabli que les clauses de paritĂ© tarifaire qu’appliquent les plateformes de rĂ©servation d'hĂ©bergement comme Booking.com sont proportionnĂ©es par rapport Ă  l’objectif de fournir une offre diversifiĂ©e et comparable, a estimĂ© la Cour de justice de l’Union europĂ©enne dans un arrĂȘt rendu jeudi 19 septembre (affaire C-264/23).

La société néerlandaise Booking.com interdit aux établissements faisant usage de ses services d'intermédiation en ligne pour la...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
PRÉSENTATION DE LA COMMISSION 'VON DER LEYEN II'
POLITIQUES SECTORIELLES
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COUR DE JUSTICE DE L'UE
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