La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, jeudi 19 septembre, un arrêt clarifiant l'étendue des protections offertes aux victimes d'accidents de la route dans le cadre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile (affaire C-236/23).
La CJUE précise que la nullité d'un contrat d'assurance automobile motivée par une fausse déclaration ne peut être opposée à une victime d'accident, même si cette dernière est à l'origine de cette déclaration...