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Bulletin Quotidien Europe N° 13486

20 septembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Obligations d'interopérabilité et 'DMA', la Commission européenne inaugure deux 'procédures de spécification' pour Apple
Bruxelles, 19/09/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, jeudi 19 septembre, deux procédures de spécification «pour aider Appleà se conformer aux obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la loi sur les marchés numériques ('DMA') », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Cette procédure, que la Commission utilise pour la toute première fois, l'autorise à indiquer à l’entité concernée, de sa seule initiative, ce qu’elle doit faire pour se conformer à la législation.

«En...

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