L’Autorité européenne du travail (ELA) a publié le 9 août un document résumant ses activités de surveillance du secteur de la construction dans l’UE entre 2023 et 2024.
Son document reprend notamment des enseignements tirés par l’ELA en septembre 2023 des principales fraudes à la législation européenne, comme celles concernant le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004), et fait le point sur ses activités de sensibilisation.
Elle y rappelle que le secteur de la construction ainsi que le transport routier ont été l'objet d'inspections concertées et conjointes (ICJ) en 2023. De 2021 à mai 2024, l'ELA a soutenu plus de 160 inspections, dont 50 ICJ dans le secteur de la construction.
Le secteur de la construction dans l'UE est vital pour l'économie de l'UE, rappelle l’ELA, en ce qu'il emploie 13 millions de personnes et contribue à hauteur de 5,5% à la valeur ajoutée brute (VAB). Il se caractérise par la sous-traitance et le recours au travail temporaire.
Le document rappelle certaines données : en 2021, un document portable A1 (DP A1) sur quatre a été délivré pour des services dans le secteur de la construction de l'UE (environ 833 000 DP A1 délivrés). L'Allemagne est le principal pays où les travailleurs du secteur de la construction sont détachés et la plupart des entreprises et des employeurs qui détachent des travailleurs sont basés en Pologne et en Allemagne.
S’agissant des violations et pratiques abusives les plus répandues, l’ELA note le non-respect des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, le travail non déclaré, le faux travail indépendant, le formulaire PD A1 frauduleux, le détachement frauduleux de ressortissants de pays tiers ou l'utilisation de sociétés boîtes aux lettres.
L'ELA rappelle encore les problèmes rencontrés par les ressortissants de pays tiers, comme la dépendance à l'égard des employeurs, les barrières linguistiques, l'emploi irrégulier, le non-paiement des cotisations sociales et les risques accrus en matière de sécurité et de santé au travail.
Les inspections du travail manquent souvent de ressources financières et humaines suffisantes pour lutter contre les violations et les pratiques abusives dans le secteur. En outre, l'imposition de sanctions et leur application effective peuvent poser des difficultés dans une situation transfrontalière, rappelle encore l'ELA. Son rapport spécifique, fin 2023, identifiait déjà plusieurs solutions, que la brochure du 9 août réitère.
Rapport sur l'évaluation d'ELA début 2025. Contrairement à ce qui était envisagé, à savoir une publication d'ici fin 2024, la Commission européenne ne devrait finalement publier son évaluation du mandat de l'ELA que début 2025, son travail étant toujours en cours. La Commission, notamment à la demande du PE, doit établir si l'ELA a besoin de davantage de compétences pour traquer les défaillances sur le marché du travail européen. Le PE veut notamment donner à l'ELA plus de pouvoirs s'agissant des travailleurs des pays tiers. Le règlement de l'ELA prévoit que la Commission européenne boucle l' évaluation des performances de l'agence avant le 1er août 2024.
Lien vers le document d'ELA : https://aeur.eu/f/d91 (Solenn Paulic)