La Cour de justice de l’UE a jugé, lundi 29 juillet (aff. C-112/22 et C-223/22 ND), que l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale « ne peut être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre », dont les deux dernières années de manière continue.
L’affaire concerne deux ressortissantes de pays tiers résidentes de longue durée en...