La transparence des clauses 'plancher' inscrites dans des prêts hypothécaires peut faire l'objet d'un contrôle dans le cadre d'une action collective visant l'ensemble du système bancaire d'un État membre de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 4 juillet (affaire C-450/22).
En Espagne, l'association espagnole des usagers des banques (ADICAE) a engagé une action collective contre 101 établissements financiers opérant dans le pays pour...