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Bulletin Quotidien Europe N° 13446

5 juillet 2024
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La transparence des clauses 'plancher' de prêts hypothécaires peut faire l'objet d'un contrôle dans le cadre d'une action collective, estime la CJUE
Bruxelles, 04/07/2024 (Agence Europe)

La transparence des clauses 'plancher' inscrites dans des prêts hypothécaires peut faire l'objet d'un contrôle dans le cadre d'une action collective visant l'ensemble du système bancaire d'un État membre de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 4 juillet (affaire C-450/22).

En Espagne, l'association espagnole des usagers des banques (ADICAE) a engagé une action collective contre 101 établissements financiers opérant dans le pays pour...

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