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Bulletin Quotidien Europe N° 13443

2 juillet 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le Parquet européen exprime ses préoccupations face à la proposition d'amendement autrichien sur la saisie des données
Bruxelles, 01/07/2024 (Agence Europe)

La cheffe du Parquet européen (EPPO), Laura Kövesi, a réagi, dans une déclaration de vendredi 28 juin, à l'amendement proposé par le ministère de la Justice autrichien le 14 juin. Cet amendement vise à modifier le code de procédure pénale concernant la saisie des données et des dispositifs de stockage, suite à une décision de la Cour constitutionnelle autrichienne en décembre 2023.

Le Procureur en chef de l’EPPO évalue si certaines dispositions de l'amendement pourraient...

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