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Bulletin Quotidien Europe N° 13436

21 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 34 / 45
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un pays d'accueil peut imposer à des travailleurs détachés de pays tiers l’obligation d’obtenir un permis de séjour, estime la Cour de justice de l'UE
Luxembourg, 20/06/2024 (Agence Europe)

La législation d'un État membre d'accueil qui impose à un travailleur de pays tiers détaché sur le territoire national de détenir un permis de séjour au-delà d'une période de 90 jours est conforme à la libre prestation de services dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 20 juin (affaire C-540/22).

Aux Pays-Bas, des travailleurs ukrainiens détachés de Slovaquie, où ils ont obtenu un permis de séjour temporaire, contestent...

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