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Bulletin Quotidien Europe N° 13436

21 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 10 / 45
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission européenne conclut que les régimes fiscaux spéciaux allemands appliqués aux exploitants de casinos publics sont illégaux
Bruxelles, 20/06/2024 (Agence Europe)

Après une enquête approfondie ouverte en décembre 2019, la Commission européenne a conclu, jeudi 20 juin, que les régimes fiscaux spéciaux allemands ('Bundesland', ou régime par land) appliqués aux exploitants de casinos publics ('Spielbankunternehmen') procuraient un avantage économique aux exploitants de casinos publics et n'étaient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'Allemagne doit à présent récupérer les aides d'État incompatibles, y compris...

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