Lors d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu'en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer même si l'obligation de payer est liée à la réalisation ultérieure d'une condition, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 30 mai (affaire C-400/22).
En Allemagne, le locataire d'un appartement a demandé à une entreprise de recouvrement de créances de récupérer des suppléments de loyers...