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Bulletin Quotidien Europe N° 13420

31 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La Cour de justice de l'UE réaffirme le principe de libre circulation des services dans le domaine du commerce électronique
Bruxelles, 30/05/2024 (Agence Europe)

Le droit de l'Union européenne s'oppose à des mesures nationales qui introduisent des obligations supplémentaires pour des prestataires de services établis dans un autre État membre de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 30 mai (affaires jointes de C-662/22 à C-667/22).

En Italie, des prestataires de services d'intermédiation et de moteurs de recherche en ligne (Airbnb, Vacation Rentals) contestent le fait d'être soumis à des obligations...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ÉNERGIE : les ministres européens de l’Énergie poursuivent leurs travaux pour une sortie définitive des énergies fossiles russes
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : Le Conseil de l'UE donne son feu vert final au retrait et à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie
ÉNERGIE : l’Allemagne supprimera la taxe sur la neutralité du stockage du gaz, suite aux revendications autrichiennes, hongroises, tchèques et slovaques
ÉNERGIE : l’Allemagne et la France s’accordent sur un plan d’action conjoint pour exploiter le potentiel de la flexibilité des systèmes énergétiques
ÉNERGIE : Berlin, Vienne et Rome signent une déclaration d'intention commune pour accélérer la mise en place d'un corridor hydrogène reliant leurs trois pays
ÉNERGIE : le déploiement rapide des technologies propres rend l'énergie moins coûteuse, selon un nouveau rapport de l'Agence internationale de l'énergie
AGRICULTURE : la Commission européenne clarifie le soutien aux agriculteurs en cas d’événements météorologiques exceptionnels
SANTÉ : dispositifs médicaux, le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles pour contribuer à prévenir les pénuries
SANTÉ : des organisations européennes demandent à l'UE de mettre un terme au tabagisme
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE approuve la modification du règlement interdisant l'utilisation de produits dentaires à base de mercure
ENVIRONNEMENT : la Commission dévoile les vainqueurs du prix 'Natura 2000' 2024
NUMÉRIQUE : les associations européennes des start-up appellent à plus d'intégration du marché unique européen pour favoriser l'innovation
RECHERCHE : l'EIC lance la troisième édition de son programme de partenariat d'entreprise
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : les Vingt-sept tentent de trouver une ligne commune sur la politique commerciale
ISRAËL : en voyage en Israël, M. Várhelyi rencontre MM. Netanyahou et Gallant, sous demandes de mandat d'arrêt du procureur de la CPI
HONG KONG : l'UE dénonce la condamnation de 14 personnes dans l'affaire 'Hong Kong 47'
SOCIAL
Interview SOCIAL/EMPLOI : Esther Lynch estime que se rapprocher de partis d'extrême droite comporte des risques réels pour les droits des travailleurs
INSTITUTIONNEL
EU2024HU : migration, Ukraine, compétitivité, défense et démographie sont les priorités de la future Présidence hongroise du Conseil de l’UE
PE2024
PE2024 : Viktor Orbán réaffirme vouloir que les députés du Fidesz rejoignent le groupe ‘CRE’ au Parlement européen
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BLANCHIMENT : le Conseil de l’UE adopte des règles renforcées et approuve la création d’une agence européenne
FISCALITÉ : la mise en œuvre de la taxation minimale des entreprises freine les discussions sur l’initiative ‘BEFIT’ au Conseil de l’UE
BCE : Christine Lagarde répond aux questions de Paul Tang concernant les préocccupations climatiques dans le contexte de la politique monétaire
FINANCES : le secteur de l'assurance appelle l'Union européenne à prioriser la mise en place de l'Union des marchés de capitaux
FINANCES : l'industrie boursière européenne prône cinq réformes clés pour un marché de capitaux plus compétitif dans l'UE d'ici 2030
CONCURRENCE : services d'accès de gros au haut débit, la Commission européenne approuve de manière inconditionnelle l'acquisition de NetCo par KKR
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : participation politique des personnes handicapées, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dresse un état des lieux avant les élections
DROITS FONDAMENTAUX : le Forum européen des personnes handicapées salue les accomplissements de l'intergroupe 'Handicap' du Parlement européen
COUR DE JUSTICE DE L'UE
NUMÉRIQUE : la Cour de justice de l'UE réaffirme le principe de libre circulation des services dans le domaine du commerce électronique
CONSOMMATEURS : la Cour de justice de l'UE précise la notion de 'commande en ligne avec obligation de paiement'
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : lutte contre la corruption, la Commission européenne lance un appel à projets de 3 millions d'euros
BANQUES : le Conseil de l'UE adopte le paquet législatif 'Bâle III'
BCE : la BCE publie une liste des membres du livre de règles de l'euro numérique
COMMERCE : le Conseil adopte la hausse des tarifs sur certains produits agricoles russes et biélorusses
CONSOMMATEURS : le Conseil de l'UE approuve la directive sur le droit à la réparation
CULTURE : prix européens du patrimoine 2024, la Commission européenne et Europa Nostra ont annoncé les 26 lauréats
ÉDUCATION : Erasmus+, la Commission européenne lance une nouvelle initiative pour un accès plus rapide et plus facile aux données statistiques
ENTREPRISES : l'EFRAG publie de nouvelles explications techniques sur les normes de reporting durable
HONDURAS : premières consultations bilatérales avec l'UE
MIGRATION : le Conseil de l'UE valide un nouvel accord entre Frontex et la Serbie
PSDC : le mandat de Rolf Holmboe prolongé à la tête d'EUAM Ukraine