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Bulletin Quotidien Europe N° 13419

30 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
Le Tribunal de l'UE annule la contribution ex ante de la banque Hypo Vorarlberg Bank au 'Fonds de résolution unique' pour 2022
Bruxelles, 29/05/2024 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a jugé illégal le calcul des contributions ex ante au 'Fonds de résolution unique' (SRF) pour 2022 opéré par le 'Conseil de résolution unique' (SRB), dans un arrêt rendu mercredi 29 mai (affaire T-395/22).

Hypo Vorarlberg Bank conteste devant le Tribunal la légalité de la décision (SRB/ES/2022/18) du Conseil SRB, l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques défaillantes au sein de la zone euro, qui fixe les contributions ex...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : les discussions se poursuivent au Conseil de l'UE sur les cadres de négociation pour l’Ukraine et la Moldavie
VENEZUELA : l'UE regrette la décision vénézuélienne de ne plus l'inviter à observer les élections présidentielles de juillet
COMMERCE : les Vingt-sept invités à réfléchir à la manière dont la politique commerciale peut contribuer à la compétitivité
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : le soutien à l’Ukraine au centre de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères
DÉFENSE : l’UE doit devenir un véritable acteur géopolitique, plaident Paris et Berlin
DÉFENSE : l’UE et la Norvège signent un partenariat de sécurité et de défense
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission européenne inaugure le Bureau de l'IA pour coordonner sa politique sur l'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : La Cour des comptes européenne fustige la politique de la Commission en matière d'IA
ÉNERGIE : la Commission européenne invite les États membres à prendre davantage en compte la dimension de la sécurité énergétique dans leurs PNEC actualisés
ÉNERGIE : l'Alliance industrielle européenne des petits réacteurs modulaires se réunit pour sa première assemblée générale à Bruxelles
CLIMAT : le Comité européen des régions émet des recommandations pour renouveler le 'Pacte vert'
CLIMAT/ENVIRONNEMENT : Maroš Šefčovič souligne l’importance d’une action coordonnée pour une meilleure gestion de l’eau
ENVIRONNEMENT : une cinquantaine d’entreprises et d’associations appellent la Présidence belge du Conseil de l’UE à adopter la loi sur la restauration de la nature
SANTÉ : les États membres de l’UE débattront le 21 juin des mesures incitatives sur l’accès aux médicaments
RECHERCHE : la Commission européenne proposera 608,6 millions d'euros pour soutenir les réseaux doctoraux, au titre des Actions Marie Skłodowska-Curie
TRANSPORTS : les compagnies aériennes européennes signent la 'déclaration d'Anvers' pour un accord industriel européen
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : la Suède et la Finlande s'opposent au projet de conclusions sur la contribution 'Emploi et affaires sociales' à l'agenda stratégique de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : Isabel Schnabel recommande une utilisation ciblée et proportionnelle des achats d'actifs par les banques centrales
FINANCES : « Nous disposons de tous les outils nécessaires » pour mettre en place l'Union des marchés de capitaux, estime Mairead McGuinness
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : la Commission européenne retire formellement la proposition motivée ayant déclenché la procédure de l'Article 7 contre la Pologne
DROITS FONDAMENTAUX : quinze ans de l'Access City Award, Helena Dalli rappelle le rôle déterminant des villes dans « la réalisation d'une Europe accessible »
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BUDGET : mine de Turów, la Pologne devait payer l'astreinte journalière infligée par la Cour de justice de l'UE
BANQUES : le Tribunal de l'UE annule la contribution ex ante de la banque Hypo Vorarlberg Bank au 'Fonds de résolution unique' pour 2022
INSTITUTIONNEL
COMMISSION EUROPÉENNE : Fotini Ioannidou nommée directrice au sein de la direction générale de la mobilité et des transports
BRÈVES
AZERBAÏDJAN : l'UE préoccupée par les arrestations de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants
CANADA : la Commission européenne ouvre une consultation publique sur le CETA
CONSOMMATEURS : les États membres de l'UE approuvent la directive sur le droit à la réparation
CORÉE DU NORD : l’UE condamne la tentative de lancement d'un satellite utilisant la technologie des missiles balistiques
EMPLOI : stages de qualité, la Présidence belge du Conseil de l'UE n'a pas laissé le dossier de côté
ESPACE : lancement réussi du satellite EarthCARE
PE2024 : perquisitions au PE dans les bureaux d'un ancien assistant parlementaire de Maximilian Krah
PÊCHE : l’Agence européenne de contrôle des pêches surveille la campagne de pêche au thon rouge
PÊCHE : la Commission européenne propose de transposer des règles de la commission générale des pêches pour la Méditerranée