La Commission européenne a formellement retiré, mercredi 29 mai, sa procédure ouverte fin 2017 au titre de l’Article 7.1 du Traité contre la Pologne au sujet de l'État de droit. Comme elle l'avait annoncé le 6 mai (EUROPE B13405A1), elle a retiré la proposition motivée qui avait déclenché l'Article 7.
« Le 6 mai 2024, la Commission a finalisé son analyse de la situation de l'État de droit en Pologne dans le cadre de la procédure de l'article 7, paragraphe 1 du TUE. La...