La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé (aff.C-53/23), mercredi 8 mars, que la réglementation sur laquelle sont basées les nominations des procureurs en Roumanie n'est pas incompatible avec le droit de l'UE.
Une association professionnelle de magistrats roumains avait contesté la nomination de certains procureurs chargés de mener des investigations sur des affaires de corruption en Roumanie. Elle estimait incompatible avec le droit de l'UE, et donc non applicable, la...