02/04/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert un appel à contributions jusqu'au 24 avril en vue de publier un règlement d'exécution dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle se base sur son règlement de 2013 qui établit des règles de procédure pour les autorités douanières leur permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) sur certaines marchandises. Le texte prévoit que les entreprises puissent demander l'intervention...