Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont approuvé, mardi 19 mars, avec 49 voix pour, une contre et trois abstentions, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE sur la révision de la directive visant à instaurer un point d’accès unique pour faciliter l’accès des autorités nationales compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires.
L’accord provisoire, trouvé en juin 2023 (EUROPE B13213A19), établit un point...