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Bulletin Quotidien Europe N° 13374

20 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 32 / 43
CONSEIL DE L'EUROPE / Hongrie
La Commission de Venise réclame des modifications à la loi hongroise sur la protection nationale et remet en cause le Bureau de protection de la souveraineté
Strasbourg, 19/03/2024 (Agence Europe)

La Commission de Venise a publié, mardi 19 mars, son Avis sur la loi hongroise sur la protection de la souveraineté nationale.

Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe y soulignent que, si les restrictions au financement étranger de partis politiques et de campagnes électorales correspondent, en principe, aux «meilleures pratiques et normes internationales », les dispositions de la loi les étendent – sans justification par les autorités hongroises - à...

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