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Bulletin Quotidien Europe N° 13373

19 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 17 / 25
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE travaille sur l'interaction entre la protection des données personnelles et l'échange automatique d'informations avec les pays tiers
Bruxelles, 18/03/2024 (Agence Europe)

Le Conseil de l'UE travaille actuellement à l'amélioration de la sécurité juridique concernant l'application des exigences en matière de protection des données dans le cadre des accords entre les États membres et les pays tiers sur l'échange automatique d'informations fiscales, a souligné Didier Reynders, commissaire européen de la Justice, dans une réponse écrite à la députée européenne Sophie in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise), lundi 11 mars.

Celle-ci avait demandé...

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