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Bulletin Quotidien Europe N° 13369

13 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 32 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice/consommateurs
Le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

12/03/24 (Agence Europe)Les eurodéputés, réunis mardi 12 mars en séance plénière à Strasbourg, ont donné leur approbation, par 543 voix pour, 6 contre et 58 abstentions, à l'accord politique provisoire trouvé avec le Conseil de l’Union européenne fin 2023 (EUROPE B13314A5) sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Modernisant la législation de 1985, cette réforme adapte la législation aux défis posés par le...

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