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Bulletin Quotidien Europe N° 13369

13 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Criminaliser la violation des sanctions européennes, le Parlement européen valide l'accord interinstitutionnel

12/03/24 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé par 543 voix pour, 45 contre et 27 abstentions, mardi 12 mars en session plénière à Strasbourg, l’accord politique provisoire conclu fin 2023 (EUROPE B13312A12) avec le Conseil de l’Union européenne sur une nouvelle directive ciblant les infractions liées aux sanctions de l'UE. Cette législation établit une définition uniforme des violations et fixe des peines minimales. Les sanctions de l'UE, variées, incluent le...

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