login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13355

22 février 2024
CORRIGENDUM / État de droit
Les fonds européens gelés pour la Pologne ne sont pas liés au mécanisme de conditionnalité du budget de l'UE

21/02/24 (Agence Europe) – Contrairement à ce que nous avons écrit par erreur (EUROPE B13354A2), la Pologne n’est pas soumise au mécanisme de conditionnalité du budget européen qui n’a été activé que contre la Hongrie à ce jour. La Commission a gelé des fonds de cohésion et des fonds du Plan de relance européen au profit de la Pologne en raison des risques sur l’indépendance de la justice dans le pays ces dernières années et de la situation de l'État de droit, des...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM