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Bulletin Quotidien Europe N° 13340

1er février 2024
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni
La Commission propose de modifier les règles du 'cadre de Windsor' sur l'utilisation des contingents tarifaires pour faciliter l'importation de produits des pays tiers en Irlande du Nord
Bruxelles, 31/01/2024 (Agence Europe)

La Commission a adopté, mardi 30 janvier, une proposition définissant une nouvelle solution conjointe UE-Royaume-Uni au titre du cadre de Windsor concernant l'utilisation des contingents tarifaires (CT) par les entreprises d'Irlande du Nord, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

La solution proposée fait suite à l'engagement public pris en février 2023 de «collaborer à une solution permettant aux entreprises d'Irlande du Nord d'utiliser les contingents tarifaires pour les produits de...

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