24/01/2024 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 24 janvier, la décision de la Commission européenne de juin 2021 (EUROPE B12734A21) ayant qualifié d'aide d'État le dispositif allemand ‘Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz’ (KWKG) de soutien à la production d'électricité par des centrales de cogénération à haut rendement (hors centrales de cogénération au charbon et au lignite) (affaire T-409/21). Il constate notamment que ce...