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Bulletin Quotidien Europe N° 13334

24 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
BRÈVES / Justice
Criminaliser la violation des sanctions européennes, feu vert des eurodéputés à l'accord PE/Conseil

23/01/24 (Agence Europe)Les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont approuvé par 48 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, mardi 23 janvier, l’accord politique qui a clôturé, le 12 décembre dernier (EUROPE B13312A12), les négociations avec le Conseil sur la directive assurant la poursuite de ceux qui violent ou contournent les sanctions de l'UE. Elle introduit une définition commune des infractions pénales...

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