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Bulletin Quotidien Europe N° 13329

17 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits des femmes
Un pays de l'UE peut octroyer le statut de protection subsidiaire à une femme risquant d'être violentée dans son pays, estime la Cour de justice
Bruxelles, 16/01/2024 (Agence Europe)

Un État membre peut accorder le statut de protection subsidiaire au titre du droit de l'Union européenne (directive 2011/95) à une femme qui craint pour sa vie, si elle est contrainte de retourner dans son pays tiers d'origine, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 janvier (affaire C-621/21).

En Bulgarie, une ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane et divorcée, qui allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et...

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