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Bulletin Quotidien Europe N° 13329

17 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 16 / 42
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen adopte son avis sur la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises
Bruxelles, 16/01/2024 (Agence Europe)

Le Parlement européen a adopté par 324 voix pour et 132 contre, mardi 16 janvier en session plénière, son avis sur la directive ‘DEBRA’ relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (EUROPE B13302A22).

Le rapporteur du texte, Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) a estimé que cette initiative serait bénéfique pour les petites et...

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