La Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt, mardi 16 janvier, dans lequel elle estime qu’une commission d’enquête parlementaire doit, en principe, respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) (affaire C-33/22).
Cet arrêt est la conclusion d’une affaire ayant opposé un témoin auditionné par une commission d’enquête constituée par le Parlement autrichien et chargée de faire la lumière sur l’existence d’une éventuelle influence...