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Bulletin Quotidien Europe N° 13301

28 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Evelyn Regner propose une formule d'allocation basée sur des facteurs matériels à la fin de la période de transition en vue de la mise en conformité fiscale
Bruxelles, 27/11/2023 (Agence Europe)

La députée européenne Evelyn Regner (S&D, autrichienne) propose d’introduire une formule d'allocation basée sur des facteurs matériels à la fin de la période de transition, dans son projet de rapport sur l'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ ('BEFIT').

Présenté en septembre par la Commission européenne (EUROPE B13248A20), ‘BEFIT’ prévoit un cadre commun au lieu de 27 systèmes nationaux d'impôt sur les sociétés. Cela a pour but de...

Sommaire

REPÈRES
Repères : Lettre ouverte à Viktor Orbán (1/2)
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : accord des ministres européens de l'Emploi et des Affaires sociales sur la carte européenne du handicap
DROITS FONDAMENTAUX : face aux violences sexistes et sexuelles, élues, journalistes et militantes se mobilisent pour un MeToo politique européen
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, les États membres montrent peu de flexibilité sur la présomption légale de salariat
SOCIAL : les États membres soulignent la nécessité d'associer les partenaires sociaux à toutes les décisions liées à la transition écologique
SOCIAL : les syndicats demandent à la Commission européenne d'agir sur le télétravail et le droit à la déconnexion après l'échec des négociations avec les organisations patronales
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : paquet 'gaz', un accord PE/Conseil attendu sans trop de difficultés pour la directive, des points de désaccord encore importants pour le règlement
ÉNERGIE : Kadri Simson dévoile 14 projets de transport et de stockage de CO2 inclus dans la liste des Projets d’intérêt commun et d’intérêt mutuel de l’UE
NUMÉRIQUE : 'AI Act', les colégislateurs européens toujours à la recherche de solutions pour débloquer la situation sur la question des modèles de fondation
NUMÉRIQUE : l'UE et le Canada s'engagent à renforcer leur coopération sur l'IA, la cybersécurité et la lutte contre la désinformation
TRANSPORTS/CONSOMMATEURS : la Commission européenne peaufine un paquet législatif 'Mobilité' post-pandémie pour renforcer les droits des passagers aériens et des voyageurs
TRANSPORTS : la Commission européenne s’est réjouie du nouvel objectif de l'Agence de l'aviation des Nations unies concernant les carburants durables d'aviation
AGRICULTURE : émissions industrielles, les rapporteurs de la commission de l’agriculture du PE plaident pour le statu quo sur l’élevage
PÊCHE : le Conseil de l’UE adopte des contingents tarifaires autonomes de l’UE pour la période 2024-2026
ACTION EXTÉRIEURE
MÉDITERRANÉE : Josep Borrell appelle à la prolongation de la trêve à Gaza
ÉTATS-UNIS : accords sur l'acier et sur les minéraux critiques, les pays de l'UE se veulent confiants, mais la position américaine inquiète
COMMERCE : les ministres des Vingt-Sept font le point sur la politique commerciale de l'UE
COMMERCE : selon le dernier baromètre de l'OMC, les volumes d'échanges mondiaux reviennent peu à peu à la normale
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : Moyen-Orient, Russie/Ukraine, Chine, Balkans occidentaux et adhésion de la Suède à l’Alliance sur la table des ministres des Affaires étrangères des pays alliés
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : Christine Lagarde et les députés européens se sont engagés dans un dialogue dense sur l'inflation, le climat et la politique monétaire
FISCALITÉ : réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises, les eurodéputés favorables à une proportionnalité des règles
FISCALITÉ : Evelyn Regner propose une formule d'allocation basée sur des facteurs matériels à la fin de la période de transition en vue de la mise en conformité fiscale
CONCURRENCE : la Commission européenne estime que l'acquisition d'iRobot par Amazon pourrait avoir des effets dommageables pour la concurrence
INSTITUTIONNEL
PE2024 : le mouvement Volt adopte son manifeste électoral
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : Le Conseil de l’Europe demande à la Hongrie d’abandonner son projet de créer un 'Bureau pour la défense de la souveraineté'
BRÈVES
AGRICULTURE : les États membres de l’UE approuvent l’accord avec le PE sur les indications géographiques
BLANCHIMENT : l’Autorité bancaire européenne consulte sur la prévention de l'utilisation abusive des transferts de fonds et de certains cryptoactifs
DÉFENSE : facilité européenne pour la Paix, le Conseil de l’UE approuve un soutien pour les pays du golfe de Guinée
LIBAN : Josep Borrell rappelle l’importance de la politique de dissociation
NOUVELLE-ZÉLANDE : feu vert final pour la mise en place de l'accord de libre-échange entre l'UE et Wellington
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE adopte formellement la législation sur l’accès équitable aux données
RDC : Josep Borrell rappelle l'importance d'élections libres et inclusives le 20 décembre
SOCIAL : le Conseil de l'UE adopte formellement la recommandation sur le renforcement du cadre pour l'économie sociale
Kiosque
Kiosque : N° 095