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Bulletin Quotidien Europe N° 13301

28 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement des entreprises, les eurodéputés favorables à une proportionnalité des règles
Bruxelles, 27/11/2023 (Agence Europe)

La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se prononcera, mardi 28 novembre, sur le projet de rapport sur la directive ‘DEBRA’ relative à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés. Dans leurs amendements de compromis, qu’EUROPE a pu se procurer, les eurodéputés devraient appeler à davantage de...

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